CONDITIONS GENERALES DE SERVICES 

 

Les présentes Conditions Générales (ci-après le Contrat) décrivent les droits et obligations de BIKE’N LEARN, membre de la coopérative CLARA sise 9-11, rue de la Charbonnière (75018), N° Siret 494 238 785,  ci-après dénommée (la Société) et de son client ci-après (le Client) dans le cadre de la formule de cours collectifs de langues étrangères donnés dans des salles de cycling ci-après (La Prestation).

Seul le Contrat ci-après s’applique à la présente commande, à l’exclusion de toute autre. La Société pourra modifier le Contrat au fur et à mesure de l’évolution de son offre.

 

  1. Commande

Pour passer commande, le Client, doit avoir accepté le récapitulatif de sa commande comprenant toutes ses coordonnées, notamment les adresses de réalisation du Service, les Prestations réservées, le prix. Les informations communiquées par le Client devront être exactes et exhaustive, faute de quoi la réservation ne pourra pas être correctement traitée.

Les prestations relèvent d’une obligation de moyen.

Pour passer commande, le Client devra avoir accepté les présentes conditions générales, validé un bon de commande, et payé la Prestation.

La Société se réserve le droit de ne pas valider la commande d’un Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • elle ne serait pas conforme au présent Contrat ;
  • l’une de ses précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
  • un litige relatif au paiement d’une de ses précédentes commandes serait en cours de traitement ;
  • plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.

Les termes de la commande signée et transmise à la Société accompagnée de son paiement sont irrévocables pour le Client, et ce sauf acceptation écrite de la part de la Société.

 

  1. Modification(s) / Annulation

Exception faite de la non-conformité ci-dessus, la validation de la présente commande par le Client vaut engagement ferme et définitif.

Toute demande d’annulation faite par le Client devra être exprimée par écrit à la Société et ne prendra effet qu’après acceptation expresse de celle-ci, la Société n’ayant aucune obligation d’accepter une telle demande.

La Société se réserve néanmoins le droit de ne pas assurer et d’annuler une Prestation si et seulement si 7 jours ouvrés avant le début des cours, elle n’aurait pas reçu de commandes suffisantes pour le maintenir. La Société entend par commande suffisante, avoir reçu les commandes de 8 Clients fermes. Le Client en sera alors immédiatement informé et remboursé dans les plus brefs délais.

 

  1. Prix / Paiement

Les Prestations sont facturées et payées en ligne à la commande au tarif en vigueur à la date de ladite commande. Les prix figurant sur la commande sont exprimés en euros HT pour les Clients entreprises, en euro TTC pour les Clients particuliers. Tout changement du taux des taxes et cotisations pourra être répercuté sur le prix des prestations proposés par la Société. Le Client en sera alors informé au plus vite.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

La validation de la commande est subordonnée à son parfait paiement. Si la banque refuse le paiement de la commande, celle-ci sera alors annulée de plein droit, la Société en informera alors aussitôt le Client par e-mail.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le règlement des Prestations s’effectue exclusivement par chèque, en espèces ou par virement.

Pour les professionnels, le défaut ou le retard de paiement à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate et de plein droit de la totalité de la créance, d’une indemnité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêts légale sur la somme restant due, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement.

 

  1. Prestation

La Prestation comprend une formule de cours collectifs de langues étrangères et une activité sportive.

La Société s’engage à fournir la Prestation conformément aux termes de la commande, à réaliser sa Prestation dans le respect des bonnes pratiques de la profession et dans un souci permanent de la qualité du service.

L’apprentissage de langue étrangère est assurée par des formateurs indépendants dans le cadre d’une salle de cycling équipée.

La pratique du cycling est encadrée par des coachs salariés de la salle de sport sélectionnée.

Le Client qui ne serait pas membre de la salle de sport au sein de laquelle a lieu la Prestation n’aura pas accès aux autres installations sportives d’icelle. Il sera alors invité à quitter la salle de sport à l’issue de la Prestation.

 

  1. Droit de rétractation (pour les Clients particuliers)

Conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, les personnes physiques non professionnelles passant commande « hors établissement » disposent d'un délai de quatorze jours francs courant à compter de la commande pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier d’aucun motif, ni à payer de pénalités, à l'exception, des frais d’éventuels retour qui restent à leur charge.

Cependant conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 1° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et/ou dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et/ou renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

  1. Responsabilité

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu'en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Celle-ci sera cependant limitée au prix de la Prestation payée par le Client.

La Société n’est pas responsable des désagréments survenus dans le cadre de cette activité sportive. Les conditions générales de la salle de sport choisie seront à la disposition du Client au jour de la commande.

 

  1. Garanties (pour les Clients particuliers)

Garantie légale de conformité (article L211-4 et suivants du Code de la consommation)

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la Société, s’engage :

- soit à remplacer le service par un service identique en fonction des disponibilités,

- soit à lui échanger un service par un service de qualité et de prix équivalent en fonction des disponibilités,

- soit à lui rembourser le prix du service commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client si le remplacement d’un service identique ou équivalent s’avérait impossible.

 

  1. Non-Concurrence

Le Client s’interdit expressément et sans réserves de débaucher ou d’employer directement ou indirectement tous les formateurs indépendants qui lui ont été présentés par la Société durant l’année qui suit la Prestation.

S’il venait à enfreindre cette dernière disposition, il pourrait se voir redevable vis-à-vis de la Société de dommages-intérêts.

 

  1. Indépendance

Chaque formule de cours se tiendra en fonction des disponibilités du formateur. Il n’existe aucun lien de subordination entre la Société et le formateur. Ce dernier demeure libre d’accepter ou de refuser les stages confiés par la Société. Il gère ses disponibilités en toute indépendance.

 

  1. Force Majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société.

Nous entendons par force majeure, la notion telle qu’elle a été définie par la jurisprudence française, et notamment tout événement indépendant de notre volonté et faisant obstacle à la réalisation et à la tenue de la Prestation.

 

  1. Archivage

La Société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de la Société seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

 

  1. Loi application et tribunal compétant

Les contestations entre la Société et le Client, quelle qu’en soit la nature, ne donnent pas au Client le droit d’en suspendre les paiements.

Le présent Contrat est régi par le droit français.

En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différends à l’amiable.

Il est fait attribution de juridiction au Tribunal compétent dans le ressort du TGI de Paris qui sera seul compétent quels que soient la nature, la cause ou le lieu du litige, et quelles que puissent être les conditions spéciales de vente, même en cas d‘appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.